Règlement de promotion

  1. Ces règles et celles qui sont édictées par Shift Active Media Network Limited (« la Société » ou « nous ») et par toutes ses filiales (« Règlement de promotion ») s’appliquent aux promotions offertes par la Société ou au nom de celle-ci (« promotion »). En participant à une promotion, vous vous soumettez au Règlement de cette dernière, qui est modifiable à tout moment, et aux décisions de la Société, irrévocables en matière de promotion. Il revient au participant de se tenir pleinement informé des éventuels changements apportés au Règlement de Promotion. La Société peut, à son entière discrétion, disqualifier tout participant ou gagnant sans donner de raison ni de préavis, conformément au Règlement de promotion.
  2. Toutes les participations doivent être envoyées au lieu spécifié pendant la période de promotion, celles qui sont incomplètes ou reçues au-delà des délais seront automatiquement disqualifiées. La date et l'heure de clôture de la promotion sont déterminées par l'heure de Greenwich (GMT). Les preuves d’envoi par la poste ne seront pas, le cas échéant, considérées comme accusés de réception ou de participation à la promotion. La Société n’est pas responsable des participations perdues, endommagées, arrivées en retard ou mal acheminées, quelle qu'en soit la cause (erreur postale, panne de système, de satellite, de réseau, de serveur, de matériel informatique, de logiciel, etc.)
  3. Les participations doivent être soumises par une personne et non par une agence ou entité similaire et, sauf indication contraire, elles sont limitées à une par foyer. Les participations par procuration et les participations conjointes ne sont pas autorisées. La Société n'acceptera pas les participations (a) générées automatiquement par ordinateur ; (b) remplies en bloc, ou jugées, à son entière discrétion, comme étant des entrées multiples ; ainsi que celles qui sont (c) altérées, incomplètes ou offensantes. Les prix peuvent être offerts par des partenaires ou par un sponsors tiers de la promotion. La Société se réserve le droit de remplacer, à son entière discrétion, le prix proposé par de l'argent ou par tout autre prix de valeur comparable si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigent. Les prix ne sont ni négociables ni transférables. Aucun achat ou paiement n'est nécessaire pour participer à une promotion, à l'exception des frais de port standard (le cas échéant).
  4. Le ticket gagnant sera choisi au hasard parmi toutes les réponses correctes qui remplissent les critères de la promotion. La Société se réserve le droit d’annuler une participation qui ne respecte pas les critères définis, et d’octroyer ou non le prix correspondant.
  5. Sauf mention contraire, les promotions sont ouvertes à toute personne âgée de 18 ans et plus (ou ayant atteint la majorité dans les zones où celle-ci est supérieure à 18 ans), à l’exception des résidents des pays soumis aux sanctions de l’ONU, des employés :

    1. de la Société ;
    2. des agents et fournisseurs impliqués dans l’organisation de la compétition ;
    3. des tiers désignés par la Société pour organiser et gérer la promotion ;
    4. et des sponsors / partenaires de la promotion.
  6. En vous inscrivant à une promotion:

    1. Vous confirmez que vous remplissez les conditions pour y prendre part et recevoir les prix afférents ;
    2. Vous donnez à la Société, aux tiers qu’elle aura désignés pour organiser et gérer la promotion, ainsi qu’aux sponsors de la promotion, le droit d’utiliser votre nom et votre image dans le but d’organiser et/ou de gérer la promotion, d’annoncer son gagnant ou d’organiser des activités promotionnelles connexes ;
    3. Vous donnez à la Société une autorisation mondiale, libre de droits et irrévocable de publier les participations gagnantes (photos, vidéos, textes, etc.) sur son site Web https://www.shiftactivemedia.com/privacy-policy/ et sur tout autre média existant ou à inventer, afin de faire la publicité de la promotion. Vous reconnaissez que tous les gagnants doivent pleinement coopérer avec la Société sur les questions liées à leur participation, à la promotion, aux prix et autres ;
    4. Vous admettez que, lorsque la promotion est organisée sur la page Facebook de la Société, c’est à elle et à ses sponsors que vous divulguez vos informations, et non à Facebook Ireland Limited ou Facebook, Inc. (communément appelés « Facebook ») ;
    5. Vous acceptez que toutes les participations appartiendront à la Société dès réception et ne seront pas restituées. Vous conserverez vos droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur votre participation à la promotion, mais accordez à la Société et à tous ses partenaires habiletés une autorisation mondiale, libre de droits, exclusive et irrévocable de publier, modifier ou reproduire vos contenus ;
    6. Vous renoncez à tous les droits moraux et autres que vous avez sur vos contenus, qu’il s’agisse des droits d’auteur ou des droits stipulés par la loi britannique sur les brevets, adoptée en 1988, (la « Loi ») ou par toute législation équivalente à travers le monde ;
    7. Vous certifiez que votre participation est une œuvre originale et non une copie partielle ou totale d’une autre publication. Vous confirmez aussi qu’elle ne cause préjudice à personne, aussi bien en matière de réputation que de vie privée, et qu’elle ne viole pas les statuts, lois et règlements de propriété intellectuelle édictés par des tiers ;
    8. Si votre entrée est retenue, vous acceptez que vos coordonnées (nom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) soient mises à la disposition du sponsor pour que celui-ci organise la livraison du prix. Si le sponsor est basé hors de l’UE, la Société doit s’assurer que les informations personnelles transférées à cette fin seront protégées, conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur https://www.shiftactivemedia.com/privacy-policy/
  7. La Société peut vous proposer de vous abonner à sa newsletter gratuite ou aux autres services disponibles, mais vous ne serez pas disqualifié en cas de refus.
  8. Si vous êtes sélectionné(e), elle vous demandera peut-être des informations supplémentaires (preuve d'âge, d'identité, etc.) ou de remplir des documents supplémentaires et de les retourner dans un délai spécifié. Si vous ne fournissez pas ces informations supplémentaires ou si vous ne remplissez pas les documents requis dans les délais impartis, ou encore si vous recevez une notification disant que ces documents n’ont pas été acheminés à la bonne adresse, vous serez disqualifié(e) et un autre gagnant sera sélectionné.
  9. Les informations relatives aux participations gagnantes seront envoyées à tous ceux qui en font la demande dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de la promotion. Les requêtes doivent être envoyées à l’adresse postale (Shift Active Media Limited, First Floor 30 Monmouth Street, Bath, BA1 2AP, Royaume-Uni), accompagnées d’une enveloppe retour timbrée, ou à l’adresse e-mail (promotions@shiftactivemedia.com).
  10. Si vous êtes gagnant(e) d’une promotion :

    1. Vous ne recevrez votre prix que si vous remplissez toutes les conditions édictées par les lois et règlements applicables (Règlement de la promotion, conditions d’immigration, etc.) ; 2.Vous reconnaissez que la Société, les sponsors / partenaires de la promotion et leurs employés, agents et sous-traitants ne sont pas responsables en cas de problème lié à l’utilisation ou à la possession de votre prix. Toutefois, ce Règlement de promotion ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de quiconque en cas de blessure ou de décès dû à la négligence ou à tout autre facteur stipulé par la loi ;
    2. Vous reconnaissez que les dates, lieux, destinations et autres spécificités du prix sont fonction de la disponibilité. Le prix est attribué dans l'état où il se trouve. La Société n’est pas responsable des défauts visibles ou cachés du prix ni des dommages qu’il peut subir lors de sa livraison ;
    3. Au cas où le prix est soumis à des contrôles réglementaires préalables à son exportation, vous devez nous en informer et nous fournir les informations et documents exigés par la réglementation en vigueur ;
    4. Vous acceptez de payer les droits de douane, taxes et frais connexes exigés lors de l’entrée du prix sur le territoire de destination. La Société ne sera pas tenue de les régler à votre place.
    5. Vous devez vous renseigner sur les conditions d'exportation et d'importation, et obtenir, à vos frais, toutes les autorisations requises. Vous devez aussi vous conformer aux lois du pays qui a autorité sur le prix lors de son expédition ou de sa réception.
  11. Si le gagnant d'une promotion est incapable de recevoir son prix, ou si la Société n'a pas pu, malgré ses efforts, entrer en contact avec lui, elle peut, à sa seule discrétion et sans avoir prévenu le premier gagnant, attribuer le prix à un autre, sans que le premier gagnant puisse réclamer quoi que ce soit. La Société décline toute responsabilité dans une telle situation.
  12. Sauf indication contraire stipulée dans ce Règlement de promotion, les décisions de la Société sont définitives et aucune correspondance ni discussion ne saurait les changer.
  13. Vos données personnelles ne sont collectées que pour organiser la promotion et permettre aux sponsors qui offrent les prix de contacter les gagnants. Celles-ci sont segmentées et rendues anonymes, conformément à la politique de confidentialité de la Société, (https://www.shiftactivemedia.com/privacy-policy/) sauf lorsqu’elles sont partagées avec des tiers chargés de vous remettre votre prix,
  14. La Société peut, si elle le juge nécessaire ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, changer le règlement d'une promotion en cours, en l'annulant ou en prolongeant sa période de validité.
  15. La Société n’est pas responsable, dans la limite autorisée par la loi, du préjudice que peut subir un participant à une promotion en cas d’attribution ou de non-attribution d’un prix. Vos droits statuaires ne sont pas affectés.
  16. La Société certifie que les promotions et votes se font de manière honnête, ouverte, équitable et légale ; et que les gagnants sont authentiques, jamais choisis d’avance. Les participations complètes et valides ont toutes les mêmes chances de l’emporter ; nous ne demanderons jamais à quiconque de se faire passer pour un participant ou gagnant lors d’une promotion ; la nature des prix est décrite avec précision, sans chercher à tromper quiconque.
  17. La Société conservera toutes les données personnelles que la loi lui permet de stocker ou les enregistrera dans la base de données d’un agent dûment autorisé, afin d'optimiser ses offres à l’endroit des utilisateurs actuels ou potentiels de ses services ou de ceux qui regardent ses contenus. Elle peut également leur demander de consentir à ce que ces données soient de temps en temps utilisées par des organisations dûment sélectionnées et autorisées.
  18. Ce Règlement de promotion et toutes les promotions qu’il régit sont soumis au droit anglais. Les parties acceptent la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles en cas de différend.

V1 29.09.2021